Conditions Générales de Vente
En vigueur au 3 avril 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par :
- Société : APPO TRANSPORT
- Forme : SAS
- SIRET : 888 930 740 RCS Nantes
- N° VTC : EVTC044210020
- Adresse : 14 rue de la Gare 44400 Rezé
- Téléphone : 07 84 63 86 14
- Email : contact@appotransport.fr
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles APPO TRANSPORT fournit ses prestations de transport de personnes avec chauffeur.
3. Prestations
- Transferts aéroports
- Transferts gares
- Déplacements professionnels
- Mise à disposition
- Transport évènementiel
- Transport médical non conventionné
- Transport longue distance
4. Réservation
La réservation peut être effectuée :
- via le formulaire du site
- par téléphone
- par WhatsApp
La réservation devient définitive après confirmation du chauffeur.
Le client garantit l’exactitude des informations transmises.
5. Tarifs
Les prix sont communiqués avant validation.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
Toute modification demandée par le client peut entraîner un ajustement tarifaire.
6. Modalités de paiement
Paiements acceptés :
- Espèces
- Carte bancaire
- Virement bancaire
Le paiement est exigible à la fin de la prestation sauf accord particulier.
7. Annulation
Annulation gratuite jusqu'à 2 heures avant la prise en charge.
En cas d'annulation tardive, des frais peuvent être facturés.
8. Retard client
Une attente de 15 minutes est incluse.
Au-delà et sans nouvelles du client, la course pourra être annulée.
9. Véhicule et passagers
Le véhicule peut transporter jusqu'à 4 passagers.
Le client doit signaler tout bagage volumineux.
10. Bagages
Les bagages restent sous la responsabilité du client.
APPO TRANSPORT ne peut être tenu responsable des objets oubliés.
11. Comportement du client
Il est interdit :
- de fumer
- de consommer des produits illicites
- de dégrader le véhicule
- d'avoir un comportement dangereux
Le chauffeur peut refuser la prestation si nécessaire.
12. Assurance
APPO TRANSPORT dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme à la réglementation VTC.
Les informations sur l'assureur sont disponibles sur demande.
13. Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de :
- embouteillages
- accidents
- conditions météo
- évènements exceptionnels
- grèves
14. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport à date déterminée.
15. Données personnelles
Les données collectées servent uniquement à traiter les réservations.
Voir : Politique de confidentialité
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation :
CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
17. Plateforme européenne des litiges
Conformément à l'article 14 du règlement UE 524/2013 :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
18. Litiges
Une solution amiable sera recherchée.
À défaut : tribunaux compétents de Nantes.
19. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
20. Acceptation
Toute réservation implique acceptation sans réserve des présentes CGV.
Dernière mise à jour : 03 avril 2026